

La Fédération bancaire française et l’association des sociétés financières ont signé 12 engagements pour garantir davantage de sécurité pour le credit immobilier à taux variable.
Engagement n° 1
Toute solution de prêt à taux variable est construite comme un prêt à taux maitrisable ou alors est accompagnée de la présentation d’une alternative de prêt à taux maîtrisable ou à taux fixe
Engagement n° 2
Les établissements de crédit ne pratiquent pas de taux d’appels
Engagement n° 3
Une révision de taux sur un prêt à taux maitrisable, ne peut générer un report d’intérêts entrainant un capital restant dû en fin de prêt, apprécié au niveau de l’ensemble des prêts finançant le projet immobilier
Engagement n° 4
Elaboration par les professionnels d’un glossaire commun des termes utilisés dans les financements à taux variables
Engagement n° 5
Des simulations types pour illustrer les impacts d’une variation de taux, sont systématiquement remises au client, dès la demande de prêt à taux variable
Engagement n° 6
Des simulations personnalisées sont remises au client au moment de l’offre de prêt à taux variable
Engagement n° 7
Les souplesses incluses dans un financement à taux variable et leurs conditions de mise en oeuvre sont clairement communiquées au client
Engagement n° 8
Le client est informé avec précision si, quand et comment il pourra passer à taux fixe
Engagement n° 9
Le client est libre d’affecter proportionnellement ses remboursements anticipés partiels aux différents prêts
Engagement n° 10
Les emprunteurs sont informés de l’existence et des bénéfices des prêts aidés
Engagement n° 11
Participer à l’actualisation fin 2008 du bilan réalisé par la DGTPE concernant les crédits en cours à taux variables
Engagement n° 12
Améliorer l’attractivité et la sécurité du prêt conventionné réservé à l’accession sociale (PAS)
Ces informations sont issues du site de la FBF.
L’organisme de crédit à l’obligation de proposer une solution alternative à un credit immobilier à taux variable. Cette solution peut être sous la forme d’un credit immobilier à taux fixe ou d’un crédit à taux maitrisable, le prêt immobilier à taux maitrisable a pour avantage de disposer soit d’un plafonnement du taux, soit d’un plafonnement des mensualités et de la durée du prêt.Retour