Les différents prêts immobilier
- Prêt Immobilier à taux 0%
- Prêt immobilier accession social ( PAS )
- Le prêt immobilier relais
- Le prêt immobilier à taux révisable capé
Loi Carrez
La loi Carrez stipule qu’en cas de vente d’un bien immobilier, une expertise doit être mené pour déterminer la superficie du bien. Le métrage doit être communiqué à l’acquéreur par le vendeur dès la signature de l’acte de vente.
La superficie comprend les planchers des locaux clos et couverts. Elle ne prend pas en compte les planchers des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre, ainsi que les balcons et terrasses. A la superficie ainsi déterminée doivent être déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. En revanche, les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans la superficie.
Si la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois à compter de la signature, annuler définitivement la transaction.
Si la superficie mentionnée dans l’acte est inexacte, l’acheteur peut demander une baisse de prix proportionnelle à l’erreur de mesure lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, et ce pendant un délai d’un an à compter de la signature de l’acte notarié.
