Les différents prêts immobilier
- Prêt Immobilier à taux 0%
- Prêt immobilier accession social ( PAS )
- Le prêt immobilier relais
- Le prêt immobilier à taux révisable capé
Lois Scrivner et Neiertz
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 et la loi Neiertz du 31 décembre 1989 ont pour cadre le pret immobilier et concernent tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble et pour les travaux d'un montant supérieur à 21 343 euros. Elles ont pour objectifs la protection des emprunteurs et l'amélioration de l'information.
Lors de la promesse ou du compromis de vente s'il y ait fait mention d'un recours au pret immobilier : la signature de l'acte ne se fait qu'à la condition que le prêt soit accordé et les sommes déjà versées soient remboursées. S'il n'y ait pas fait mention du recours au pret immobilier, que l'acquéreur n'a pas fait pas de renonciation manuscrite et qu'il décide d'y avoir recours, la condition suspensive s'applique.
Si malgré renonciation manuscrite au crédit une demande de pret immobilier est faite et qu'il est refusé, la vente est réalisée ou les sommes déjà versées sont perdues. S'il est accordé, la vente se fait normalement. Lorsqu'un projet doit être financé par plusieurs prêts, chacun est soumis à la condition suspensive de l'octroi des autres si son montant est supérieur à 10% du total emprunté.
D'autres conditions suspensives peuvent être stipulées.
