Mentions Légales

Les intermédiaires en opérations de banque

Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de
profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion
d'une opération de banque, sans se porter ducroire.


Article L519-2

L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre
deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit.
L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par
cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des
opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir.


Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui
demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière
financière.


Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se
voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout
moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au
remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un
engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet
ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des
assurances.


Article L519-5

Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis aux dispositions des
articles L. 341-1 à L. 341-6, L. 353-1 et L. 353-2.


Extrait du code de la consommation :
Article L321-2 Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être
exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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