Nouveautés sur les conditions de contrat du PEL
Plusieurs modifications ont été apportées aux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011, sans toutefois modifier le fond de ce produit.
Le taux de rémunération du PEL pourra être réévalué au 1er janvier de chaque année, et il lui sera désormais impossible de descendre au dessous d’un seuil plancher de 2,5%. Toutefois, cette modification du taux de rémunération du PEL concernera uniquement les contrats ouverts ultérieurement à la date du changement.
Autre changement majeur, le versement de la prime d’Etat dépendra maintenant de la souscription d’un prêt d’un montant de 5 000 euros minimum, qui doit servir à financer l’achat de bien, la construction ou la réalisation de travaux dans la résidence principale du détenteur du PEL. Et il ne sera plus possible d’utiliser le crédit adossé au PEL pour sa résidence secondaire.
Dans le cas où le logement répond à certaines normes de consommation énergétiques, la prime d’Etat pourra atteindre 1 525€, contre 1 000€ habituellement.
Enfin, les prélèvements sociaux (12,3 %), seront ponctionnés chaque année, et non plus à la clôture du plan ou à partir de sa 10ème année, alors même que les intérêts versés au détenteur d’un PEL restent exonérés d’impôts sur le revenu ou de prélèvement libératoire forfaitaire jusqu’au 12ème anniversaire du contrat.
