Prêt Pass ou Prêt conventionné

Le Prêt Pass ou Prêt conventionné, sans condition de ressources, peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'État. Il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), soit lui-même, soit son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Les conditions relatives aux logements sont redéfinies par le nouveau décret : les normes de surface subsistent uniquement en ancien avec ou sans travaux et pour des opérations d'agrandissement : la surface habitable minimale est alors de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.
Des normes d'habitabilité sont également maintenues.

Les travaux doivent être achevés dans les trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.

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