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Prêt PASS ou Prêt Conventionné

Le prêt conventionné, sans condition de ressources, peut être consenti par toutes les banques ayant passé une convention avec l'État. Il ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement financé à titre de résidence principale (au moins huit mois par an), soit lui-même, soit son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective un an maximum après la déclaration d'achèvement des travaux, ou l'acquisition si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Les conditions relatives aux logements sont redéfinies par le nouveau décret : les normes de surface subsistent uniquement en ancien avec ou sans travaux et pour des opérations d'agrandissement : la surface habitable minimale est alors de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, augmentés de 9 m² par personne supplémentaire.
Des normes d'habitabilité sont également maintenues.

Les travaux doivent être achevés dans les trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.

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Extrait du code de la consommation (Art. L321.2) : Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d´un particulier, avant l´obtention d´un ou plusieurs prêts d´argent (Loi MURCEF)

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